Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation

  • Question

L’application combinée des dispositions des articles L. 132-2et L. 522-1 du code de la consommation, en ce qu ’ils autorisent, a l’encontre de la même personne, et en raison des mêmes faits, le cumul des poursuites et de sanctions, administratives et pénales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de légalité des délits et des peines consacrés par les articles 5 et 7 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 15/01/2019 - C 19-90.008 - Tribunal correctionnel de Bordeaux, 29 novembre 2018