Article L. 1242-12 du code du travail

  • Question

L’article L. 1242-12 du code du travail est-il contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe d’égalité devant la loi, garanties par les articles 4 et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 19/07/2017, X 17-15.360 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, chambre sociale, 25 janvier 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2394 du 18 octobre 2017 (17-15.360) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02394

Demandeur : société Reassort Merchandising assistance (RMA), société anonyme
Défendeur : Mme Marie-Annick X... ; et autres


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d’appel de Nancy, la société Reassort Merchandising assistance a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 1242-12 du code du travail. »

Attendu que la « question », en ce qu’elle n’explicite pas en quoi l’article L. 1242-12 du code du travail porterait atteinte à des principes constitutionnels, ne permet pas à la Cour de cassation d’en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Schamber
Avocat général : M. Liffran
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - Me Haas

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité