Articles 122, 123, 131, 134, 173, 567 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 122, 123, 131, 134, 173, 567 du Code de procédure pénale, qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, refusent à la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt la qualité de partie tant qu’elle n’a pas déféré à ce mandat, et qui, ce faisant, d’une part, subordonnent son droit d’accéder à un juge pour faire contrôler la régularité de la procédure pénale diligentée à son encontre à l’obligation de s’infliger à elle-même la privation de liberté potentiellement irrégulière ou disproportionnée résultant de ce mandat, quand bien même elle en contesterait la validité, et, d’autre part, instaurent une différence de traitement injustifiée entre les personnes officiellement suspectées d’être impliquées dans les faits dont le magistrat instructeur est saisi selon qu’elles résident en France ou hors du territoire de la République, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, la liberté d’aller et venir et la liberté individuelle, ainsi que le principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 4, 6, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

  • Saisine

Du 06/03/2019, X 19-81.493 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 6-1, 24 janvier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10140 du 25 mars 2019 (19-81.493) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR010140

Demandeur (s) : M. X...


Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

- M. X...,

contre l’arrêt n°43 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2019, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment aggravé, escroquerie, faux et usage, travail dissimulé, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ;

 
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial ;

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont il a fait l’objet ;

Attendu qu’il n’y a lieu, par conséquent, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité devenue sans objet ;

Par ces motifs ;

Rejetons la requête ;

Déclarons qu’il n’y a lieu de recevoir, en l’état, le pourvoi de M. X... ;

Disons n’y avoir lieu d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


Président : M. Soulard
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Sans objet