Article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail

  • Question

L’article L. 1237-5 alinéa 1 du code du travail issu de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 

  • Saisine

Du 18/10/2010, Q 10-40.050 - Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010 - Chambre sociale
Renvoi
Non-publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-98 QPC du 04 février 2011