Article L. 1233-3 du code du travail

  • Question

L’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l’employeur de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l’employeur, en sanction à caractère de punition de l’employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification ?

  • Saisine

Du 11/06/2019 - P 19-12.025 - Q 19-12.026 - R 19-12.027 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 8, pôle 6, 11 décembre 2018