Article L. 1232-6 du code du travail

  • Question

l’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la Constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d’association, en ce qu’il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l’organe désigné à cette fin par les statuts ou la personne qu’il délègue expressément à cette fin dans le respect des statuts ?

  • Saisine

du 16/08/2019, J 19-15.632 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, 5 mars 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1604 du 6 novembre 2019 (19-15.632)- Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01604

Demandeur(s) : association Les Républicains

Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé le 24 avril 2019 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d’appel de Paris, l’association Les Républicains a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d’association, en ce qu’il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l’organe désigné à cette fin par les statuts ou la personne qu’il délègue expressément à cette fin dans le respect des statuts ?  »

Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ;

Mais attendu que la disposition contestée dans sa rédaction identique issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 rendue par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Richard
Avocat général : Mme Laulom
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi