Article L. 1232-6 du code du travail

  • Question

l’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la Constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d’association, en ce qu’il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l’organe désigné à cette fin par les statuts ou la personne qu’il délègue expressément à cette fin dans le respect des statuts ?

  • Saisine

Du 14/08/2019 - J 19-15.632 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, 5 mars 2019