Articles L. 122-45 ancien, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail et 133-11 du code pénal

  • Question

« Les dispositions des articles L. 122-45 ancien, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail et 133-11 du code pénal, applicables au présent litige, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable en ce que :

- d’une part elles ne limitent pas l’obligation du défendeur à l’action en discrimination de fournir les éléments étrangers à toute discrimination à la période postérieure à la date d’effet de la dernière loi d’amnistie n°2002-1062 du 6 août 2002, soit le 17 mai 2002 ?

- d’autre part, elles ne comportent aucune garantie procédurale d’atteinte au respect de la vie privée des tiers au procès ?

Les dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail portent-elles atteinte au droit à la vie privée en ce qu’elles ne comportent aucune garantie procédurale d’atteinte au respect de la vie privée des tiers au procès ? »

  • Saisine

Du 25/11/2010, D 10-40.063 ; E 10-40.064 ; F 10-40.065 - Cour d’appel de Douai

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 568 du 15 février 2011 - Chambre sociale
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel