Article L. 121-6 du code de la route

  • Question

L’article L. 121-6 du code de la route est-il contraire à la présomption d’innocence et à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il oblige un justiciable à accomplir une mission de police en lieu et place du ministère public, ou à s’auto-incriminer ?

  • Saisine

Du 12/04/2018, N 18-90.013 - Tribunal de police de Bourg-en-Bresse, 06 avril 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1807 du 27 juin 2018 (18-90.013) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01807

Demandeur (s) : la Société VAL TP


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article L.121-6 du code de la route est-il contraire à la présomption d’innocence et à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il oblige un justiciable à accomplir une mission de police en lieu et place du ministère public, ou à s’auto-incriminer ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, en faisant obligation au représentant légal d’une personne morale qui détient un ou plusieurs véhicules d’indiquer aux autorités compétentes, en cas de constatation d’une infraction au code de la route, l’identité du conducteur, le cas échéant lui-même, et en sanctionnant de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe le refus de satisfaire à cette obligation, l’article L. 121–6 du code de la route assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, et ne méconnaît pas les droits de la défense ; qu’au surplus, le texte précité ne met pas à la charge du représentant légal de la personne morale une mission relevant d’un service de police dans la mesure où il doit seulement communiquer un renseignement relatif à la gestion de l’entreprise et non pas procéder à une enquête ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Petitprez

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi