Article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route

  • Question

L’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route respecte-t-il les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 1, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 07/01/2015, Y 15-80.466 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1694 du 18 mars 2015 (14-80.466) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01694


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route respecte les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 1, 7, 8 et 16 de la déclaration des Droits de l’homme de 1789" ;

Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 19 décembre 2014, plus de cinq jours francs après l’arrêt contradictoirement prononcé le 23 septembre 2014, est irrecevable comme tardif en application de l’article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Moreau, conseiller
Avocat général : M. Sassoust


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité