Article L.1235-11 du code du travail

  • Question

Les dispositions de l’article L.1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l’article L.1235-10 du même code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, d’égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions ?

  • Saisine

Du 20/02/2018, N 18-40.011 - Conseil de prud’hommes de Bordeaux, 01 février 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 886 du 9 mai 2018 (18-40.011 ;18-40.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00886

Demandeur : société Tel And Com, société anonyme
Défendeur : Mme I. X... ; et autres


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l’article L. 1235-10 du même code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, d’égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions ?”

Mais attendu d’une part que l’écrit distinct et motivé déposé devant le conseil de prud’hommes, tel qu’il a été transmis à la Cour de cassation, n’est pas signé ; que d’autre part l’avis du ministère public n’a pas été transmis à la Cour de cassation ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Maron
Avocat général : M. Boyer
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité
L’arrêt n° 1094 du 7 juin rabat l’arrêt n° 886 et renvoie la QPC au Conseil constitutionnel