Article 712-11 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 712-11 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles excluent tout recours contre une ordonnance de rejet de demande d’autorisation de sortir sous escorte dès lors que la date de sortie sollicitée est dépassée, portent-t-elles atteinte au droit à un recours effectif, tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 01/06/2017, A 17-80.545 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, Chambre de l’application des peines, 7 décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2152 du 9 août 2017 (17-80.545) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02152

Demandeur : M. Philippe X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 712-11 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu’elles excluent tout recours contre une ordonnance de rejet de demande d’autorisation de sortir sous escorte dès lors que la date de sortie sollicitée est dépassée, portent-t-elles atteinte au droit à un recours effectif, tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ;

Attendu que l’interprétation jurisprudentielle invoquée par le demandeur procède, non pas des dispositions de l’article 712-11 du code de procédure pénale, mais de celles de l’article 606 dudit code dont la constitutionnalité n’est pas soulevée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur :M. Moreau
Avocat général : M. Moracchini
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi