Article 706-11 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 706-11 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il aboutit à substituer un tiers, au surplus non civilement tenu pour autrui, à l’auteur de l’infraction, pourtant tenu de dédommager sa victime ?

  • Saisine

Du 16/09/2010, W 10-17.884 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2336 du 9 décembre 2010
Deuxième chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel