Article 495-11-1 du Code de procédure pénale

  • Question
L’article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas de voie de recours à l’encontre de l’ordonnance de refus d’homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • Saisine

du 01/02/2021, Q 21-90.004 - Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 janvier 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°574 du 7 avril 2021 (21-90.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle (renvoi) - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00574

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  L’article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas de voie de recours à l’encontre de l’ordonnance de refus d’homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que faute de prévoir, contre la décision de refus d’homologation de la peine proposée par le ministère public et acceptée par le prévenu, un recours que la jurisprudence constante de la Cour de cassation n’admet que pour excès de pouvoir, l’intéressé se trouve exposé automatiquement à une procédure lui faisant encourir le maximum de la peine prévue par la loi, de sorte que ces dispositions sont susceptibles de méconnaître les droits de la défense et le principe du procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept avril deux mille vingt et un.


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Guerrini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Valat

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi