Article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénal

  • Question

L’article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénal, lequel incrimine le transport ou la détention sans motif légitime de substances ou de produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier et permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6, est-il contraire aux articles 7, 8, 9, 10 et 17 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen, 34 de la Constitution, aux principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, de présomption d’innocence, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité de la loi et de sécurité juridique, ainsi qu’à la liberté d’aller venir, à la liberté de manifestation et au droit de propriété :

  • en ce qu’il incrimine en tant qu’infraction d’atteintes aux biens le seul fait matériel de transporter ou de détenir des substances ou produits explosifs permettant, en raison de leur nature, de commettre l’infraction de l’article 322-6, et non la commission d’actes laissant présumer que la personne aurait l’intention de commettre des atteintes aux biens,
  • en ce qu’il procède à un inversement de la charge de la preuve et instaure une présomption de culpabilité quasiment irréfragable, la cause exonératoire tirée de l’absence de motif légitime ne pouvant pas être déterminée en l’absence de définition légale,
  • en ce qu’il incrimine et punit le transport ou la détention « sans motif légitime » de « substances ou produits permettant de commettre les infractions de l’article 3226 » sans apporter aucune définition de ces notions, ni prévoir aucun critère objectif permettant d’en déterminer précisément les contours,
  • en ce qu’il permet ainsi, par son imprécision, une extension trop large et incertaine du champ de la répression, tout en ne permettant pas au justiciable de connaître précisément les comportements susceptibles d’être pénalement incriminés,
  • en ce qu’il porte atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifestation, en punissant le seul transport de substances ou produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier, alors que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laissant présumer qu’elle envisage de commettre ou serait susceptible de commettre une atteinte aux biens,
  • en ce qu’il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le seul transport ou la seule détention de certains produits explosifs dont le transport ou la détention ne sont pas soumis à un régime particulier ?
  • Saisine

Du 04/06/2019 - W 19-90.025 - Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019