Article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénal

  • Question

L’article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénal, lequel incrimine le transport ou la détention sans motif légitime de substances ou de produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier et permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6, est-il contraire aux articles 7, 8, 9, 10 et 17 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen, 34 de la Constitution, aux principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, de présomption d’innocence, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité de la loi et de sécurité juridique, ainsi qu’à la liberté d’aller venir, à la liberté de manifestation et au droit de propriété :

  • en ce qu’il incrimine en tant qu’infraction d’atteintes aux biens le seul fait matériel de transporter ou de détenir des substances ou produits explosifs permettant, en raison de leur nature, de commettre l’infraction de l’article 322-6, et non la commission d’actes laissant présumer que la personne aurait l’intention de commettre des atteintes aux biens,
  • en ce qu’il procède à un inversement de la charge de la preuve et instaure une présomption de culpabilité quasiment irréfragable, la cause exonératoire tirée de l’absence de motif légitime ne pouvant pas être déterminée en l’absence de définition légale,
  • en ce qu’il incrimine et punit le transport ou la détention « sans motif légitime » de « substances ou produits permettant de commettre les infractions de l’article 3226 » sans apporter aucune définition de ces notions, ni prévoir aucun critère objectif permettant d’en déterminer précisément les contours,
  • en ce qu’il permet ainsi, par son imprécision, une extension trop large et incertaine du champ de la répression, tout en ne permettant pas au justiciable de connaître précisément les comportements susceptibles d’être pénalement incriminés,
  • en ce qu’il porte atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifestation, en punissant le seul transport de substances ou produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier, alors que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laissant présumer qu’elle envisage de commettre ou serait susceptible de commettre une atteinte aux biens,
  • en ce qu’il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le seul transport ou la seule détention de certains produits explosifs dont le transport ou la détention ne sont pas soumis à un régime particulier ?
  • Saisine

04/06/2019, W 19-90.025 - Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1813 du 3 septembre 2019 (19-90.025) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813

Demandeur(s) : M. A... X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 1° du code pénal, lequel incrimine le transport ou la détention sans motif légitime de substances ou de produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier et permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6, est-il contraire aux articles 7, 8, 9, 10 et 17 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen, 34 de la Constitution, aux principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, de présomption d’innocence, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité de la loi et de sécurité juridique, ainsi qu’à la liberté d’aller venir, à la liberté de manifestation et au droit de propriété :
- en ce qu’il incrimine en tant qu’infraction d’atteintes aux biens le seul fait matériel de transporter ou de détenir des substances ou produits explosifs permettant, en raison de leur nature, de commettre l’infraction de l’article 322-6, et non la commission d’actes laissant présumer que la personne aurait l’intention de commettre des atteintes aux biens,
- en ce qu’il procède à un inversement de la charge de la preuve et instaure une présomption de culpabilité quasiment irréfragable, la cause exonératoire tirée de l’absence de motif légitime ne pouvant pas être déterminée en l’absence de définition légale,
- en ce qu’il incrimine et punit le transport ou la détention « sans motif légitime » de « substances ou produits permettant de commettre les infractions de l’article 322-6 » sans apporter aucune définition de ces notions, ni prévoir aucun critère objectif permettant d’en déterminer précisément les contours,
- en ce qu’il permet ainsi, par son imprécision, une extension trop large et incertaine du champ de la répression, tout en ne permettant pas au justiciable de connaître précisément les comportements susceptibles d’être pénalement incriminés,
- en ce qu’il porte atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifestation, en punissant le seul transport de substances ou produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier, alors que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laissant présumer qu’elle envisage de commettre ou serait susceptible de commettre une atteinte aux biens,
- en ce qu’il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le seul transport ou la seule détention de certains produits explosifs dont le transport ou la détention ne sont pas soumis à un régime particulier ?
” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’il se déduit de la combinaison des articles 322-11-1 du code pénal, R.557-6-1 et suivants du code de l’environnement et des dispositions du code de la défense, pris notamment en ses articles R. 2352-73 et R. 2352-22, que sont définies, en des termes suffisamment clairs et précis, les substances ou produits explosifs non soumis à un régime particulier et permettant de commettre une détérioration, destruction ou dégradation grave du bien d’autrui ;

Que les dispositions critiquées n’instituent aucune présomption de culpabilité ou d’atteinte à l’exercice des droits de la défense, qui serait contraire aux principes constitutionnels invoqués, l’infraction n’étant constituée qu’en l’absence de motif légitime, dont l’ interprétation et la portée relèvent de l’office du juge judiciaire, sans risque d’arbitraire ;

Que le législateur, en encadrant les conditions de circulation des substances ou produits par nature dangereux, a concilié, en évitant une rigueur non nécessaire,d’une part, l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public, aux personnes et aux biens, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et d’autre part, l’exercice de droits et libertés constitutionnellement garantis ;

Qu’enfin, la peine encourue n’apparaît pas inadaptée ou disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Violeau, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire
Avocat : société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi