Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles

  • Question

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L 116-4 du code de l’action sociale et des familles, pour violation des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789.

  • Saisine

Du 02/10/2020 - H 20-40.060 - Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020