Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles
- Question
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L 116-4 du code de l’action sociale et des familles, pour violation des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789.
- Saisine
Du 02/10/2020 - H 20-40.060 - Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020
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