Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles

  • Question

Les dispositions de l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles portent-elles atteinte aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789 ?

  • Saisine

Du 19/07/2019 - A 19-40.027 - Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019