Article L. 1152-3 du Code du travail

  • Question

« L’article L 1152-3 du Code du travail disposant l’annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L 1152-1 du même code prohibant les agissements répétés de harcèlement moral est-il contraire,

1°) au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le salarié dont le contrat de travail a été rompu en conséquence d’un agissement isolé ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel n’est éligible qu’à des dommages et intérêts, quand celui qui est confronté aux mêmes faits, mais répétés, peut obtenir sa réintégration ?

2°) au principe de la sécurité du travailleur posé par l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

  • Saisine

Du 14/03/2011, E 10-26.402 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1274 du 17 mai 2011 - Chambre sociale
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel