Articles 95, d) et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

  • Question

Les articles 95, d) et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

  • Saisine

Du 31/01/2019, V 19-60.078 - Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Nouméa, 4 décembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°683 du 11 avril 2019 (19-60.078) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200683

Demandeur (s) : M. X...
Défendeur (s) : Mme Y... ; et autres


Attendu que M. X... a formé le 3 janvier 2019 un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 4 décembre 2018 ayant ordonné la radiation dans une instance tendant à l’annulation de l’élection des juges du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 5 décembre 2017 ; que par un mémoire déposé le 31 janvier 2019, il a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les dispositions des articles 95,d et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en ce qu’elles prévoient que les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus exercer aucune des fonctions citoyennes et bénévoles, conférées par leur mandat de juge au delà de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de soixante quinze ans portent elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit ?”

Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la décision de radiation, mesure d’administration judiciaire qui n’a pas de caractère juridictionnel, n’est pas susceptible de recours ;

Attendu que le pourvoi formé par M. X... vise la décision du tribunal de première instance de Nouméa ordonnant la radiation du rôle et qu’il est en conséquence irrecevable ;
 
Et attendu qu’en l’absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée à l’occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n’est pas recevable ;
 
PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Foussard et Froger

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité