Article 706-113 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé soit averti d’une perquisition concernant ce dernier effectuée en phase d’enquête ?

  • Saisine

Du 27/07/2020 - J 20-82.267 - Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2020