Article 706-113 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu’il limite l’obligation faite au procureur de la République, au juge d’instruction, d’aviser le tuteur ou curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l’engagement de poursuites à l’encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation à l’audition libre d’une personne protégée, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 29/07/2019 - B 19-90.030 - Cour d’appel d’Aix en Provence, chambre correctionnelle, 25 juillet 2019