Article L. 111-5, 1er du code des procédures civiles d’exécution

  • Question

Portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la déclaration de 1789, les dispositions de l’article L.111-5, 1er du code des procédures civiles d’exécution, dans leur version antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 4 octobre 2017, n°16-15.458 ; Civ. 2ème, 17 octobre 2017, n°16-26.413 et 16-19.675 ; Civ. 2ème, 22 mars 2018, n°17-10.635)

  • Saisine

Du 03/02/2020 - F 19-23.219 - Pourvoi c/Cour d’appel de Metz, 9 août 2019