Article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale (version issue de la loi 2015-1702 du 21/12/2015)

  • Question

Les dispositions de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, d’une part, au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce qu’il oblige de cotiser indifféremment de l’âge, sans prendre en considération les personnes qui travaillent après l’âge légal de la retraite et qui, sans avoir pu liquider leur retraite, ne peuvent donc pas bénéficier du cumul de pensions de retraite et revenus salariés, et, d’autre part, au droit au respect des biens garanti par l’article 17 de la même déclaration, en ce qu’il prive ces mêmes personnes, au regard de leur âge avancé et de leur espérance de vie, du droit de bénéficier une pension de retraite pour laquelle elles sont obligées de cotiser ?

  • Saisine

du 25/05/2021, Y 21-40.010 - Tribunal judiciaire de Périgueux, 20 mai 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°849 du 08 juillet 2021 (21-40.010) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200849

Demandeur(s) : Mme [P] [M],

Défendeur(s) : la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV),


Faits et procédure

1. Mme [M], qui exerce une activité de chiropracteur depuis 1981, s’est vue notifier, le 18 mai 2017, son affiliation auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV).

2. Celle-ci a rejeté, le 21 septembre 2017, la demande de l’intéressée tendant, notamment, au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, puis lui a décerné plusieurs contraintes pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2016 à 2019.

3. Mme [M] a saisi de recours un tribunal judiciaire.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

4. Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Périgueux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la Cour de cassation, le 25 mai 2021, ainsi rédigée :

«  L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015- art. 59-, porte-t-il atteinte, d’une part, au principe d’égalité devant la loi découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il oblige de cotiser indifféremment de l’âge, sans prendre en considération les personnes qui travaillent après l’âge légal de la retraite et qui, sans avoir pu liquider leur retraite, ne peuvent donc pas bénéficier du cumul pension de retraite et revenus salariés, d’autre part, au droit au respect des biens tel qu’il est garanti par l’article 17 de la même déclaration, en ce qu’il prive ces mêmes personnes, au regard de leur âge avancé et de leur espérance de vie, du droit de bénéficier d’une pension de retraite pour laquelle elles sont obligées de cotiser ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

5. La disposition législative critiquée, qui énonce le principe de territorialité de la législation française de sécurité sociale, n’exerce pas ses effets sur le litige, dès lors que ce dernier porte, non sur le rattachement de Mme [M] à un régime de sécurité sociale français, mais sur le refus de celle-ci de régler les cotisations afférentes à son affiliation à la CIPAV, en raison, notamment, du caractère tardif de cette affiliation.

6. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard

Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi