Article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution

  • Question

La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, issu de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, auquel il a été donné une portée rétroactive en l’appliquant à des mesures d’exécution entreprises avant son entrée en vigueur, sur le fondement d’un contrat antérieur, méconnaît-elle le principe de séparation des pouvoirs, le droit de propriété, le principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique, ainsi que le droit d’obtenir l’exécution d’une décision de justice, garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/07/2019 - Q 19-10.669 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018