Article L 1235-10, dernier alinéa du code du travail

  • Question

 Le dernier alinéa de l’article L. 1235-10 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 6-16 de la Charte des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 16/10/2012, U 12-40.085 - Conseil de prud’hommes de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 159 du 9 janvier 2013 (12-40.085) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013SO00159


Demandeur(s) : Mme Maïtena X....

Défendeur(s) : SCP Brouard-Daudé ; et autre


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l’action en contestation par une salariée de son licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur de l’entreprise en liquidation judiciaire qui l’employait et en paiement de l’indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l’emploi ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement que les textes instituent et qui résulte de l’exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Deurbergue, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas



  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013