Article 696-10 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 696-10 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucun délai de notification de la demande d’extradition transmise postérieurement à l’arrestation provisoire de la personne portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 09/03/2020 - S 20-90.002 - Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020