Article L 621-10, alinéa 3, du code de commerce

  • Question

En édictant les dispositions de l’article L621-10 alinéa 3 du code de commerce sans écarter de l’incompatibilité qui en résulte les entreprises actionnaires directs ou indirects de la société débitrice, les sociétés débitrices, les sociétés qui se voient imposer cette volonté cette qualité par l’effet d’une disposition législative, telle que l’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - lesquels imposent aux entreprises de presse d’être actionnaires des sociétés coopératives de groupage de presse qui détiennent les sociétés de distribution de presse et, par la même occasion, leur interdit d’être contrôleur dans les procédures collectives visant ces dernières - le législateur a porté une atteinte disproportionnée d’abord au droit de la propriété, ensuite au principe d’égalité, après au droit à un procès équitable, enfin à la liberté de la presse ?

  • Saisine

du 07/06/2021, Z 21-40.011 - Tribunal de commerce de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°710 du 7 septembre 2021 (21-40.011) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00710

Demandeur(s) : la société Unique héritage presse, société par actions simplifiée à associé unique

Défendeur(s) : la société Presstalis, société par actions simplifiée


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« En édictant les dispositions de l’article L. 621-10, alinéa 3 du code de commerce sans écarter de l’incompatibilité qui en résulte les entreprises actionnaires directs ou indirects de la société débitrice, les sociétés qui se voient imposer cette qualité par l’effet d’une disposition législative, telle que l’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - lesquels imposent aux entreprises de presse d’être actionnaires des sociétés coopératives de groupage de presse qui détiennent les sociétés de distribution de presse et, par la même occasion, leur interdit d’être contrôleur dans les procédures collectives visant ces dernières - le législateur a porté une atteinte disproportionnée d’abord au droit de la propriété, ensuite au principe d’égalité, après au droit à un procès équitable, enfin à la liberté de la presse ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le rejet de la demande de désignation de la société Unique héritage presse en qualité de contrôleur en raison de sa qualité d’actionnaire indirect de la société Presstalis en liquidation judiciaire.

3. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. D’autre part, si l’impossibilité de désignation d’un créancier en qualité de contrôleur, résultant de la combinaison des dispositions de l’article L. 621-10, alinéa 3, du code de commerce avec celles de l’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, a pour effet de priver une entreprise de presse, qui a fait le choix de grouper la distribution de ses publications, de la faculté d’être désignée contrôleur dans la procédure collective ouverte à l’égard de la société assurant cette distribution, à la différence d’autres créanciers non actionnaires de la société débitrice, cette disparité de traitement répond à l’objectif d’intérêt général d’assurer la neutralité et l’indépendance du contrôleur et n’introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales.

6. Ensuite, l’absence de désignation d’un créancier en qualité de contrôleur qui n’a ni pour objet ni pour effet de le priver de son droit d’obtenir le règlement de sa créance, ne peut se traduire, en raison, tant des règles strictes qui gouvernent la conduite d’une procédure collective, destinées à assurer pendant son entier déroulement la sauvegarde de l’intérêt collectif des créanciers, que de la nature de la mission dévolue aux contrôleurs, lesquels ne sont susceptibles d’acquérir le statut de partie à cette procédure que dans des cas strictement limités, par une atteinte substantielle tant à son droit de propriété et en raison de ces incidences économiques à la liberté de la presse, qu’à son droit à un procès équitable.

7. Il en résulte que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences attachées aux principes constitutionnels invoqués.

8. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Riffaud, conseiller
Avocat général : Mme Riffaud

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi