Article 432-10, alinéa 2, du code pénal

  • Question

L’article 432-10, alinéa 2, du code pénal en tant qu’il réprime l’infraction de concussion sans déterminer l’avantage ainsi accordé, sans définir le terme « droits » et sans préciser les « textes légaux ou réglementaires  » visés, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi pénale, prévus aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/04/2014, W 13-88.069 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3928 du 25 juin 2014 (13-88.069) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03928


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 432-10, alinéa 2, du code pénal en tant qu’il réprime l’infraction de concussion sans déterminer l’avantage ainsi accordé, sans définir le terme « droits » et sans préciser les « textes légaux ou réglementaires » visés, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi pénale, prévus aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et 34 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée définit et délimite, notamment par référence aux textes que la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public doit appliquer ou faire respecter, et aux sommes qu’elle est chargée de percevoir, les actes constitutifs du délit de concussion en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire, de sorte qu’elle ne méconnaît aucun des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Azema, conseiller
Avocat général : Mme Caby
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Foussard


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel