Articles 694-10, 694-12 et 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 694-10, 694-12 et 706-154 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent la procédure de saisie sur compte bancaire dans le cadre d’une demande d’entraide aux dispositions du code de procédure pénale permettant une notification par simple voie postale de l’ordonnance de maintien de la saisie au titulaire du compte ou son ayant droit connu ainsi qu’un délai d’appel de seulement 10 jours dont le point de départ est, en vertu d’une jurisprudence constante, fixé au jour de l’expédition de la lettre recommandée et ne peut être prorogé qu’en cas de circonstance insurmontable, sans prévoir, lorsque le titulaire du compte ou son ayant droit connu est domicilié à l’étranger, ni délai de distance, ni garantie plus protectrice de remise de la décision ni obligation d’indiquer les modalités et délais de recours dans l’acte de notification, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit de propriété garantis par articles 16, 17 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/01/2017, N 16-85.773 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l’instruction, 3 mars 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 813 du 22 mars 2017 (16-85.773) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00813

Demandeur : Mme Tavashnee X... ;


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions combinées des articles 694-10, 694-12 et 706-154 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent la procédure de saisie sur compte bancaire dans le cadre d’une demande d’entraide aux dispositions du code de procédure pénale permettant une notification par simple voie postale de l’ordonnance de maintien de la saisie au titulaire du compte ou son ayant-droit connu ainsi qu’un délai d’appel de seulement dix jours dont le point de départ est, en vertu d’une jurisprudence constante, fixé au jour de l’expédition de la lettre recommandée et ne peut être prorogé qu’en cas de circonstance insurmontable, sans prévoir, lorsque le titulaire du compte ou son ayant-droit connu est domicilié à l’étranger, ni délai de distance, ni garantie plus protectrice de remise de la décision ni obligation d’indiquer les modalités et délais de recours dans l’acte de notification, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit de propriété garantis par articles 16, 17 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les saisies pénales opérées en application des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale en exécution d’une demande d’entraide internationale, doivent être réalisées, en application des articles 694-10 à 694-13 du même code, selon les modalités prévues par celui-ci, sauf si la convention internationale en stipule autrement, d’autre part, le délai d’appel de la décision notifiée à la personne visée par celle-ci, résidant au Sénégal, ne court qu’à compter de la remise de l’acte effectuée dans les conditions des articles 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Chauchis
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi