Articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 20/04/2015, W 15-81.752 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4288 du 6 octobre 2015 (15-81.752) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04288


Demandeur(s) : M. Fahd Saker X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles 694-10, 694-12, et 706-150, second alinéa, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale, et que, s’il n’appartient pas aux juridictions françaises d’apprécier le bien-fondé des mesures sollicitées par l’autorité requérante, il incombe à la chambre de l’instruction, dans le respect des règles conventionnelles éventuellement applicables, de contrôler la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale, les dispositions de l’article 173 dudit code ne faisant pas obstacle à ce que cette juridiction soit saisie d’une requête en annulation de pièces d’exécution en France d’une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère ;

Que, d’autre part, la saisie, prévue par l’article 706-150 du code de procédure pénale, d’un immeuble qui, soit a servi ou était destiné à commettre l’infraction, soit est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ne peut être ordonnée, à titre conservatoire, que si elle est destinée à garantir l’exécution d’une peine de confiscation, laquelle serait, le cas échéant, soumise au contrôle du juge national ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Montfort
Avocat général : M. Cordier, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Gaschignard
 


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel