Article L 731-10-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime

  • Question

Les dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime pris en son alinéa 2 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant les charges publiques, protégé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où les impositions de toute nature, en ce compris la cotisation sociale, doivent être basées sur les facultés contributives et marquées par la proportionnalité ?

  • Saisine

Du 11/07/2019 - Y 19-40.025 - Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2019