Article 23

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/03/2017

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

Question examinée
14/03/2017

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

Question examinée
22/02/2017

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

Question examinée
22/06/2016

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question examinée
22/06/2016

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question examinée
21/06/2011

« La Constitution impose-t-elle les principes de la présomption d’innocence et du procès équitable à toute procédure pénale, ce qui implique que les articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne lui sont pas conformes ? »

Question examinée