Disposition législative imprécise

  • Question

L’atteinte aux droits et intérêts civils, à la représentation et à la dignité de la personne, voire à des libertés fondamentales par un casier judiciaire sans fondement licite et légal, pose une question préjudicielle de constitutionnalité fondée sur le fonctionnement anormal voire défectueux de la justice (article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire), sur les obligations et devoirs régaliens de l’administration publique de l’Etat, sur les droits de la défense en matière d’erreurs judiciaires et de leurs réparations.

  • Saisine

Du 24/02/2014, E 14-81.664 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2776 du 21 mai 2014 (14-81.664) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02776



Demandeur(s) : M. Gérald X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’atteinte aux droits et intérêts civils, à la représentation et la dignité de la personne, voir à des libertés fondamentales par un casier judiciaire sans fondement licite et légal, pose une question préjudicielle de constitutionnalité fondée sur le fonctionnement anormal voir défectueux de la justice (article L. 781-1 du COJ), sur les obligations et devoirs régaliens de l’administration publique, de l’Etat, sur les droits de la défense en matière d’erreurs judiciaires et de leurs réparations" ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire de M. X... comprenant la question prioritaire de constitutionnalité a été reçu à la Cour de cassation le 24 février 2014, soit plus d’un mois après le pourvoi formé le 14 janvier 2014 ;

Que ledit mémoire étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité