« Toutes les dispositions de procédure pénale qui empêcheraient le déroulement d’une instruction judiciaire au motif que les faits seraient prescrits alors que ceux-ci conduisent au maintien actuel d’une détention arbitraire débutée le 03 juin 1996 »

  • Question

Atteinte aux dispositions de l’article 66 de la Constitution

  • Saisine

Du 17/08/2011, D 11-86.182 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6077 du 26 octobre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non plubié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel