Non conformité de la procédure dénoncée et développée dans le mémoire

  • Question

" Non conformité de la procédure dénoncée et développée dans le mémoire "

  • Saisine

Du 19/05/2011, M 11-84.004 - Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Paris, XIXème

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4310 du 20 juillet 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel