Article 427

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/12/2016

I. - Les articles 390, 533 et 551 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH ;

- au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH en ce que la dénomination « prévenu » fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité, alors que les formules « partie poursuivie » ou « défendeur aux poursuites » seraient plus neutres ?

II. - Les articles 427 et 536 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution en ce que le principe de l’intime conviction qu’ils appliquent confère au juge un pouvoir discrétionnaire et donc non contrôlé dans l’appréciation des faits, de leur qualification juridique et de la valeur des preuves présentées par les parties ?

III. - L’article 537 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution en ce que le renversement de la charge de la preuve qu’il opère, en matière contraventionnelle, sans réserver le cas des contraventions complexes qui ne relèvent pas de la faute contraventionnelle, fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité sans possibilité concrète et effective d’inverser ladite présomption et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable ?

IV. - L’article 105 du Code civil porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il introduit dans la définition de la contravention prévue et réprimée par l’article R. 322-7 du Code de la route la notion imprécise de « circonstances » déterminant la preuve du changement de domicile, source d’insécurité juridique ?

V. - L’article 105 du Code civil est-il susceptible d’être interprété en ce sens que le renvoi par l’article 2, IV de l’arrêté du 5 Novembre 1984 aux termes duquel « On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil. » (incrimination par référence) ne peut autoriser le juge pénal à découvrir l’intention de changer de domicile autrement que par une double déclaration expresse en ce sens de l’intéressé aux municipalités de départ et d’accueil ?

Question examinée
22/06/2016

Les articles 53, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ainsi que les articles 390-1, alinéa 2, 551, alinéa 2, 427, alinéa 1, 485, alinéa 2 et 3 et 593, alinéa 1, du code de procédure pénale sont-ils conformes au principe de liberté d’expression, aux principes de légalité et de clarté du droit ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,6,8,11 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
22/06/2016

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question examinée
22/06/2016

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question examinée
09/03/2016

L’article 427 du code procédure pénale, qui dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et les articles 3, 10 al. 2 et 497 3° du code de procédure pénale,qui ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les règles de preuve applicables dans le cas où la juridiction pénale est amenée à statuer sur la seule action civile, sont-ils contraires au principe d’égalité devant la loi qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au respect de la présomption d’innocence affirmé à l’article 9 de la Déclaration et au principe de garantie des droits affirmé à l’article 16 de la Déclaration, en tant qu’ils excluent l’application des règles de preuve propres au droit civil, plus protectrices, dans le cas où un litige, quoi qu’exclusivement civil, se trouve porté devant une juridiction pénale ?

Question examinée
21/11/2012

« Les articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale, dans l’interprétation jurisprudentielle effective et constante qu’en opère la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle tous les éléments de preuve produits par une personne privée sont recevables devant les juridictions pénales, quand bien même cette personne les aurait obtenus de manière frauduleuse ou illicite, voire au moyen d’une infraction pénale, et cela sans aucune condition ni restriction, sont- ils contraires à la Constitution du 04 octobre 1958, au regard des articles 2, 5, 6, 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que du principe constitutionnel du procès équitable ? »

Question examinée