Article 40

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
05/06/2019

L’article 434-24 du code pénal, tel qu’interprété par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in idem, et aux droits de résistance à l’oppression et à la présomption d’innocence, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles ne prévoient pas l’obligation d’un dépôt de plainte initial du magistrat outragé ou menacé - alors que l’outrage et la menace doivent lui être adressés expressément ou que les propos doivent lui être rapportés et lui créer un préjudice, une atteinte à sa dignité, une intimidation - privant ainsi l’individu poursuivi de pouvoir se défendre avec contradictoire et armes égales, lui faisant risquer d’être condamné sur des conjectures sans être certain que le magistrat présumé visé ait eu un réel échos de l’outrage ou de la menace quand ils sont indirects, le privant ainsi de démontrer qu’il a pu être provoqué et qu’il se défend ou bien résiste à l’oppression si tout le contexte est éludé par violation du principe du contradictoire notamment, et créant ainsi une distinction sociale infondée entre un magistrat injurié et un citoyen lambda injurié qui doit déposer plainte mais aussi et surtout vis à vis du défendeur qui peut demander une confrontation et bénéficier du principe du contradictoire, d’un procès équitable et de droits de la défense qui respectent l’équilibre des droits des parties, uniquement dans ce dernier cas étant donné que concernant le magistrat, un soit-transmis ou bien quand l’outrage ou la menace sont indirects, un soit-transmis au Parquet d’un magistrat qui préjuge d’une culpabilité d’outrage ou de menace sur un autre magistrat sans qu’il n’y ait aucune certitude quant à la remontée des faits présumés au magistrat dont ils sont destinés ou bien une interprétation d’un parquetier d’un écrit évoquant un tiers-magistrat suffisent à faire condamner un individu privé de défense et préjugé coupable, et en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment les éléments constitutifs des délits, et qu’elles emploient le terme « menace » de manière imprécise, pas claire et inintelligible, qui peut en outre composer aussi bien le délit d’outrage que le délit de menace du fait de cette trop vaste et vague acception pouvant entraîné deux poursuites pénales distinctes pour un même fait procédant d’une intention unique, et qui sont interprétés par les jurisprudences avec contradiction ?

Les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, aux principes de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, et au droit à la présomption d’innocence, garantis notamment par les articles 4, 5, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’ils disposent que le demandeur en cassation est condamné pénalement et qu’ils le définissent et le réduisent que par ce terme de « condamné pénalement » alors que le pourvoi en cassation induit qu’il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel en application de l’article 569 du CPP donc que le demandeur en cassation est prévenu et non condamné ?

Les dispositions des articles 434-24 et 433-3 du code pénal , telles qu’interprétées par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe d’individualisation des peines, au principe ne bis in idem, et aux droits de résistance à l’oppression, à la présomption d’innocence et au droit à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles I , 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles ne prévoient pas l’obligation d’un dépôt de plainte initial du magistrat outragé et/ou menacé - alors que l’outrage et/ou la menace doivent lui être adressés expressément ou que les propos doivent lui être rapportés et lui créer un préjudice, une atteinte à sa dignité, une intimidation - privant ainsi l’individu poursuivi de pouvoir se défendre avec contradictoire et armes égales, lui faisant risquer d’être condamné sur des conjectures sans être certain que le magistrat présumé visé ait eu un réel échos de l’outrage et/ou de la menace quand ils sont indirects rendant la prévention de l’infraction indéfinissable, le privant ainsi de démontrer qu’il a pu être provoqué et qu’il se défend ou bien résiste à l’oppression si tout le contexte est éludé par violation du principe du contradictoire notamment, et créant ainsi une distinction sociale infondée entre un magistrat injurié et/ou menacé et un citoyen lambda injurié et/ou menacé qui doit déposer plainte mais aussi et surtout vis à vis du défendeur qui peut demander une confrontation et bénéficier du principe du contradictoire, d’un procès équitable et de droits de la défense qui respectent l’équilibre des droits des parties, uniquement dans ce dernier cas étant donné que concernant le magistrat, un soit-transmis ou bien quand l’outrage et/ou la menace sont indirects, un soit-transmis au Parquet d’un magistrat qui préjuge d’une culpabilité d’outrage et/ou de menace sur un autre magistrat sans qu’il n’y ait aucune certitude quant à la remontée des faits présumés au magistrat dont ils sont destinés, ou bien une interprétation d’un parquetier d’un écrit évoquant un tiers-magistrat suffisent à faire condamner un individu privé de défense et préjugé coupable avec automaticité, alors même que ce soit-transmis peut provenir d’une autre procédure qui peut être a posteriori entachée de nullité et donc vicier la poursuite de l’infraction en cours ou bien compromettre ou subroger une éventuelle saisine d’une juridiction comme une chambre de l’instruction ; et en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment les éléments constitutifs des délits ; et en ce qu’elles sont interprétées par les jurisprudences avec contradiction ; et en ce qu’elles emploient le terme « menace » de manière imprécise, pas claire et inintelligible, qui peut en outre composer aussi bien le délit d’outrage que le délit de menace du fait de cette trop vaste et vague acception pouvant entraîné deux poursuites pénales distinctes pour un même fait procédant d’une intention unique ?

Les dispositions des articles 14, 15-3, 40 et 40-1 du code de procédure pénale , telles qu’interprétées par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe d’individualisation des peines, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, et aux droits de résistance à l’oppression, à la présomption d’innocence et à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles 1, 2, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles ne définissent et ne délimitent ni la différence entre une dénonciation et une plainte, ni la nécessité d’une plainte ou d’une dénonciation selon le préjudice subi par la victime, que le préjudice et/ou la victime soient directs ou indirects, d’une part, et selon la qualité de la victime d’autre part, et ceci au regard de la régularité de la suite de la procédure, et ne définissent pas non plus ces deux termes ; et en ce qu’elles ne définissent pas leurs champs d’application ; et en ce qu’elles ne définissent pas les infractions qui doivent faire l’objet d’une plainte et celles pour lesquelles une dénonciation suffit ; et en ce que l’application de l’article 40 du CPP donc 40-1 aussi et de son interprétation éludent la nécessité des articles 14 et 15-3 dans la réception des plaintes, la recherche des victimes et dans la recherche des auteurs d’infractions ce qui est susceptible de créer des problèmes de régularité de la procédure par la suite, et en ce que ces dispositions font double emploi si le parquet reçoit les plaintes et si l’OPJ est tenu aussi de recevoir les plaintes ; et en ce qu’elles donnent la possibilité pour certains justiciables de pouvoir engager des poursuites ou faire engager des poursuites sans plainte pour le même fait que d’autres qui doivent déposer une plainte, ce qui pourrait constituer une distinction sociale infondée comme par exemple entre un citoyen injurié qui doit déposer plainte et un magistrat ou une autorité constituée injurié qui peut ne faire qu’une simple dénonciation ou bien comme une personne dépositaire de l’autorité publique ; et en ce qu’elles disposent, alors même que seul le parquet peut estimer qu’un fait est susceptible de recevoir une qualification d’infraction en amont du juge qui peut, seul, décider et juger si l’infraction est constituée, que les « autorités » désignées à l’article 40 ont le pouvoir de préjuger d’une infraction à la loi pénale ou de qualifier une infraction privant ainsi l’auteur présumé de l’infraction présumée de la présomption d’innocence, des droits de la défense et du principe du contradictoire et d’égalité de tous devant la loi ; et en ce qu’elles peuvent aboutir à la condamnation d’un individu sans qu’il y ait de victime et de certitude quant à la réalité d’un préjudice subi par une réelle victime faisant risquer une condamnation, une privation de liberté, sur de simples conjectures, sur des délations, qui préjugent d’une culpabilité ou de la constitution ou non d’une infraction alors qu’en France seul le juge juge, privant ainsi le justiciable de la présomption d’innocence et du droit à une procédure juste, équitable, contradictoire le privant ainsi de jouir pleinement de l’effectivité des droits de la défense et de l’égalité des citoyens devant la loi, et rendant ainsi indéfinissable la prévention de l’infraction - juridiquement, dans l’espace et dans le temps ?

Les dispositions des articles 393, 395, 396, 397-1, 397-3, 803-2, 803-3 et 63-8 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe d’individualisation des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, et aux droits de résistance à l’oppression, à la présomption d’innocence et à un recours juridictionnel effectif, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles ne définissent ni les actes qui donnent une existence légale au défèrement, ni les actes annulés qui le rendent nul, ni les actes dont le défèrement est subséquent, et qu’elles sont interprétées avec contradiction par les jurisprudences ; et en ce qu’elles ne garantissent pas les droits de la défense, notamment de prévenir un proche, d’être examiné par un médecin, de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par ce dernier ; et en ce que le premier, le troisième et le quatrième alinéa de l’article 393 du CPP sont contradictoires ; et en ce que les semblants de droits qu’elles proposent sont inapplicables dans l’espace et dans le temps de la procédure, quand ils sont proposés, et en ce qu’elles induisent que, ni le déféré, représenté ou non, ni son avocat ne peut avoir un accès réel et effectif au dossier pénal avant l’établissement du PV de défèrement ; et en ce qu’elles disposent que seul un avocat peut faire des observations sur l’action publique, sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; et en ce qu’elles autorisent qu’un individu puisse être déféré sans aucune base légale procédurale quand la garde à vue est annulée a posteriori, et que les préventions des infractions puissent être modifiées arbitrairement par le procureur de la République au moment du défèrement ; et en ce qu’elles disposent que le procureur de la République oriente le déféré vers la juridiction de jugement avec automaticité et autorité et en ce qu’elles l’autorisent à le faire avec des préventions d’infraction sans aucun lien avec celles notifiées lors de la garde à vue ou de l’interpellation et sans que le mis en cause ait le moindre droit, et sans que lui ou son éventuel avocat puisse opposer la moindre contradiction ; et en ce que ces dispositions qui donnent la possibilité au déféré en comparution immédiate de demander un délai pour préparer sa défense aboutissent systématiquement à une détention provisoire ; et en ce qu’elles autorisent une détention provisoire si le déféré refuse l’immédiateté de la comparution immédiate ou bien si la réunion du tribunal est impossible ou bien si l’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée, alors que l’immédiateté est pourtant son unique base légale et l’unique volonté du législateur, et du procureur de la République logiquement ; et en ce qu’elles autorisent la détention provisoire sans définir avec clarté, intelligence, pertinence, et - nécessité, proportionnalité et individualisation des peines encourues et des délits poursuivis - les infractions pour lesquelles elle peut avoir lieu ; et en ce qu’elles prévoient des délais contradictoires quant à la date de l’audience et du prononcé du jugement au fond ?

Question examinée
19/02/2019

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un délai maximal, courant à compter du premier acte d’enquête, à l’expiration duquel soit la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire bénéficierait de garanties similaires à celles offertes au cours de l’instruction, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, soit le procureur de la République serait tenu de requérir l’ouverture d’une information judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
22/06/2016

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question examinée
22/06/2016

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question examinée
11/02/2014

Les articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale sont-ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites : enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté ou non d’exercer au cours de cette phase préalable au procès pénal les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté d’un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ?

Question examinée
06/03/2013

Les articles 40, alinéa 1, 40-1, 75, alinéa 1, 79 et 80, alinéa 1, du code de procédure pénale sont ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la république le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites ; enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté ou non d’exercer eu cours de cette phase préalable au procès pénal les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté d’un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ?

Question examinée
14/12/2011

« Article 64 de la Constitution et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

Question examinée
27/04/2011

« Les articles 40 alinéa 1, 40-1, 75 alinéa 1, 79 et 80 alinéa 1 du code de procédure pénale sont-ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites : enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté d’exercer ou non au cours de cette phase préalable du procès pénal les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté par un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ? »

Question examinée