Article 122-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
22/06/2016

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question examinée
22/06/2016

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question examinée
13/05/2015

Les dispositions de l’article 572 du code de procédure pénale combinées à celles de l’article 122-5 du code pénal telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qui privent la partie civile de la possibilité de former un pourvoi en cassation lorsque l’auteur des faits a été acquitté au bénéfice de la légitime défense, ce qui interdit toute reconnaissance de la responsabilité civile de l’auteur du dommage portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée