Aucune disposition visée

  • Question

"Est-il constitutionnel, en vertu de la mission du magistrat livrée par la Constitution (article 64 « l’indépendance de l’autorité judiciaire » et 66 « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ») qu’un arrêt rendu par une chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Riom ait condamné » une personne à 25 ans de réclusion ?

  • Saisine

Du 02/02/2012, X 12-80.867 - Requête directe

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2168 du 28 mars 2012 (12-80.687) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel