Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958

  • Question

« Dire et juger inconstitutionnelle l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut des magistrats, par méconnaissance du Préambule et des articles 3, 5, 91 et 92 de la Constitution, par méconnaissance de l’article 3 de la Déclaration des droits de 1789, et par méconnaissance du principe constitutionnel de l’habilitation expresse »

  • Saisine

Du 28/11/2011, Q 11-86.721 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6946 du 6 décembre 2011 (11-86.721) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel