Article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

  • Question

L’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est-il contraire aux articles 5,8, et 16 de la Déclaration de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il punit « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire  », sans définir précisément les faits qui peuvent donner lieu à sanction disciplinaire ?

  • Saisine

Du 24/07/2017, M 17-40.052 - Tribunal de grande instance de Lyon, chambre 1, Cab. 01 A, 19 juillet 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1206 du 18 octobre 2017 (17-40.052) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101206

Demandeur : M. Eric X...
Défendeur : Le procureur de la République


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il punit "toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels", sans définir précisément les faits qui peuvent donner lieu à sanction disciplinaire ? » ;
 
Attendu que la disposition contestée, qui constitue le fondement des poursuites disciplinaires engagées par le ministère public à l’encontre de M. X..., notaire, est applicable au litige ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l’intéressé est soumis en raison de l’activité qu’il exerce, de la profession à laquelle il appartient ou de l’institution dont il relève ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat gébéral : M. Ride
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi