Article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

  • Question

L’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est-il contraire aux articles 5,8, et 16 de la Déclaration de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il punit « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire  », sans définir précisément les faits qui peuvent donner lieu à sanction disciplinaire ?

  • Saisine

Du 24/07/2017 - M 17-40.052 - Tribunal de grande instance de Lyon, chambre 1, Cab. 01 A, 19 juillet 2017