Article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  • Question

L’article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en tant qu’il réintroduit une faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, porte-t-il atteinte à la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 16/11/2017 - E 17-13.389 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 14 décembre 2016