Article 885, I, du code général des impôts

  • Question

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 885 I du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 29 de la loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999, en ce qu’elles prévoient que les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité de leur seul auteur, à l’exclusion de ses héritiers, méconnaissent-elles les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 relatifs à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

  • Saisine

Du 10/07/2017, H 17-15.553 -Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 28 février 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1395 du 5 octobre 2017 (17-15.553) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01395

Demandeur : Mme Anne X... épouse Y... ; et autres
Défendeur : M. le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris


Attendu qu’à l’occasion d’un pourvoi formé par eux contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 février 2017, M. et Mme Y... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 885 I du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 29 de la loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999, en ce qu’elles prévoient que les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité de leur seul auteur, à l’exclusion de ses héritiers, méconnaissent-elles les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

Attendu que l’article 885 I du code général des impôts dispose en son alinéa 4 que “les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur” ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige, lequel concerne la soumission à l’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur patrimoniale des droits de propriété littéraire et artistique hérités par Mme Descubes du Chatenet ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes et qu’il soumette les droits de la propriété littéraire et artistique hérités à un régime d’imposition différent de celui prévu pour le seul auteur afin d’encourager la création artistique ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas davantage le principe d’égalité devant les charges publiques, dès lors qu’elles reposent sur un critère objectif en rapport avec le but qu’elles poursuivent ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Cayrol
Avocat général : M. Debacq
Avocats : SCP Piwnica et Molinié - SCP Foussard et Froger

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi