Article 203 du Code de Procédure Pénale

  • Question

« L’article 203 du Code de Procédure Pénale, selon une interprétation jurisprudentielle constante, qui définit la connexité des infractions et qui a, notamment, pour conséquence, d’étendre, l’effet de la prescription de l’action publique (ainsi que : prorogation de compétences, jonction des procédures, solidarité, amnistie ...) sur une infraction à l’infraction qui lui est connexe, porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, qui érige les principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi, au motif que les conséquences de l’interprétation jurisprudentielle extensive de l’article 203 du Code de Procédure Pénale aboutissent à faire dudit article une loi de fond du droit pénal, et non une loi de forme et/ou de procédure, alors même que, en conséquence, il devrait figurer dans le Code Pénal et non pas dans le Code de Procédure Pénale ? »

  • Saisine

Du 15/09/2017, V 17-81.529 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 23 janvier 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3232 du 6 décembre 2017 (17-81.529) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR03232

Demandeur : M. Daniel X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 203 du code de procédure pénale, selon une interprétation jurisprudentielle constante, qui définit la connexité des infractions et qui a, notamment, pour conséquence, d’étendre, l’effet de la prescription de l’action publique (ainsi que : prorogation de compétences, jonction des procédures, solidarité, amnistie ...) sur une infraction à l’infraction qui lui est connexe, porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui érige les principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi, au motif que les conséquences de l’interprétation jurisprudentielle extensive de l’article 203 du code de procédure pénale aboutissent à faire dudit article une loi de fond du droit pénal, et non une loi de forme et/ou de procédure, alors même que, en conséquence, il devrait figurer dans le code pénal et non pas dans le code de procédure pénale” ? ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, l’interprétation des dispositions critiquées, quant à leur effet sur la prescription des infractions connexes, résulte d’une jurisprudence constante reposant sur des critères précis et objectifs, conforme au principe de prévisibilité de la loi, d’autre part, ces dispositions ne relèvent pas, en tant que règles de procédure, de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 afférent à la légalité des incriminations et des peines ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Zerbib
Avocat général : M. Bonnet
Avocats : SCP Spinosi et Sureau - SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Foussard et Froget

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi