Article 203 du Code de Procédure Pénale

  • Question

« L’article 203 du Code de Procédure Pénale, selon une interprétation jurisprudentielle constante, qui définit la connexité des infractions et qui a, notamment, pour conséquence, d’étendre, l’effet de la prescription de l’action publique (ainsi que : prorogation de compétences, jonction des procédures, solidarité, amnistie ...) sur une infraction à l’infraction qui lui est connexe, porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, qui érige les principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi, au motif que les conséquences de l’interprétation jurisprudentielle extensive de l’article 203 du Code de Procédure Pénale aboutissent à faire dudit article une loi de fond du droit pénal, et non une loi de forme et/ou de procédure, alors même que, en conséquence, il devrait figurer dans le Code Pénal et non pas dans le Code de Procédure Pénale ? »

  • Saisine

Du 15/09/2017 - V 17-81.529 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 23 janvier 2017