Article 671 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 671 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles excluent expressément toute voie de recours à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu’au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/04/2017, A 17-82.938 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2100 du 11 juillet 2017 (17-82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02100

Demandeur : M. Nicolas X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 671 du code de procédure pénale, en ce qu’elles excluent expressément toute voie de recours à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu’au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu qu’en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu’à l’occasion d’une instance ;

Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été déclaré irrecevable ;

Et attendu qu’en l’absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme. Chauchis, conseiller référendaire
Avocat général : M. Salomon
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité