Articles 1741 et 1745 du code général des impôts

  • Question

1. Les dispositions prévues par l’article 1745 du code général des impôts en ce qu’elles n’autorisent pas, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, à limiter le montant de la condamnation portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

2. Les dispositions prévues par les articles 1741 et 1745 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de sanctions, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 

  • Saisine

Du 28/12/2017, B 17-87.423 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre 5-12, 05 décembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°872 du 21 mars 2018 (17-87.423) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00872

Demandeur : M. Alexandre X...


Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions prévues par les articles 1741 et 1745 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de sanctions, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi libellée :

"Les dispositions prévues par l’article 1745 du code général des impôts en ce qu’elles n’autorisent pas, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, à limiter le montant de la condamnation portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, selon lesquelles tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du même code, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes, n’autorisent en elles-mêmes aucun cumul de sanctions et ne méconnaissent aucun des principes et droits garantis par la Constitution ;

Qu’en effet, d’une part, le juge, tenant compte des faits et circonstances de la cause, n’est pas tenu de prononcer la solidarité, d’autre part, cette mesure ne revêt pas le caractère d’une punition dès lors que celui qui s’est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d’une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires, enfin, la personne condamnée conserve le pouvoir de contester tant sa qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l’exigibilité de la dette et de s’opposer aux poursuites devant les juridictions compétentes ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Germain
Avocat général : M. Salomon
Avocats : SCP Foussard et Froger

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi