Article 1145 du Code général des impôts

  • Question

Les dispositions prévues par l’article 1145 du Code Général des Impôts en ce qu’elles n’autorisent pas, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, à limiter le montant de la condamnation portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

  • Saisine

Du 28/12/2017 - B 17-87.423 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre 5-12, 05 décembre 2017