Article 773 du code général des impôts

  • Question

Les dispositions de l’article 773 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en ce que :

  • d’une part, elles assujettissent à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti notamment à l’impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l’article 911 du code civil que celui exigé d’un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d’un tiers ;
  • d’autre part, elles font obstacle, chez l’emprunteur, à la déduction de l’assiette de l’impôt, et notamment de solidarité sur la fortune, d’une dette dont la réalité et la sincérité résulte de l’assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d’imposition du chef du créancier ?
  • Saisine

Du 26/06/2017, G 17-40.049 - Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1330 du 21 septembre 2017 (17-40.049) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01330

Demandeur : Mme Elise X... épouse Y...,
Défendeur : M. le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 773 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que :
- d’une part, elles assujettissent à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti notamment à l’impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l’article 911 du code civil que celui exigé d’un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d’un tiers ;
- d’autre part, elles font obstacle, chez l’emprunteur, à la déduction de l’assiette de l’impôt, et notamment de solidarité sur la fortune, d’une dette dont la réalité et la sincérité résultent de l’assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d’imposition du chef du créancier ?
 ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l’assiette de l’impôt sur la fortune dû par la débitrice d’un prêt consenti par son héritier, dans la mesure où ce prêt n’a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine et ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu’il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur :M. Cayrol
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocats : SCP Piwnica et Molinié - SCP Foussard et Froger