Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 197 du Code de procédure pénale et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite, selon laquelle il n’est pas nécessaire que le délai de 48 heures, qui doit être observé entre la date d’envoi de l’avis d’audience et la date de l’audience, et pendant lequel le dossier comprenant les réquisitions du procureur général doit être tenu au greffe, à la disposition des parties, comprenne un jour ouvrable, qui peuvent aboutir à priver la personne détenue et son conseil de toute possibilité de consulter le dossier et les réquisitions du procureur général et de produire un mémoire qui, pour être recevable, doit être déposé au greffe au plus tard la veille de l’audience, selon l’interprétation jurisprudentielle de l’article 198 alinéa 1, sont-elles contraires aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 07/08/2017, Y 17-84.315 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 18 avril 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2610 du 3 octobre 2017 (17-84.315) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02610

Demandeur : M. Abdeslam X...


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et les conclusions de M. l’avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 août 2017 et présenté par :

- M. Abdeslam X...,

à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de VERSAILLES, en date du 18 avril 2017, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l’absence d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Parlos
Avocat général : M. Quintard
Avocats : SCP WAQUET, FARGE et HAZAN

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité