Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 197 du Code de procédure pénale et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite, selon laquelle il n’est pas nécessaire que le délai de 48 heures, qui doit être observé entre la date d’envoi de l’avis d’audience et la date de l’audience, et pendant lequel le dossier comprenant les réquisitions du procureur général doit être tenu au greffe, à la disposition des parties, comprenne un jour ouvrable, qui peuvent aboutir à priver la personne détenue et son conseil de toute possibilité de consulter le dossier et les réquisitions du procureur général et de produire un mémoire qui, pour être recevable, doit être déposé au greffe au plus tard la veille de l’audience, selon l’interprétation jurisprudentielle de l’article 198 alinéa 1, sont-elles contraires aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 07/08/2017 - Y 17-84.315 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 18 avril 2017