Article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas au juge des libertés et de la détention de délibérer en l’absence des parties, en particulier du ministère public, méconnaissent-elles les principes d’impartialité du juge et du secret du délibéré, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

du 17/03/2017, D 17-81.169 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12e chambre, 8 février 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1576 du 23 mai 2017 (17-81.169) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01576

Demandeur : M. Christophe X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas au juge des libertés et de la détention de délibérer en l’absence des parties, en particulier du ministère public, méconnaissent-elles les principes d’impartialité du juge et du secret du délibéré, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 145 du code de procédure pénale impliquent nécessairement, dans l’hypothèse où les parties privées et le ministère public restent ensemble présents dans la salle d’audience à l’issue du débat contradictoire, que le juge des libertés et de la détention délibère en son for intérieur, avant de rendre sa décision, de sorte que les dispositions précitées ne contreviennent ni au principe d’impartialité, ni au secret du délibéré garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty
Avocat général : M. Lagauche

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi