Article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas au juge des libertés et de la détention de délibérer en l’absence des parties, en particulier du ministère public, méconnaissent-elles les principes d’impartialité du juge et du secret du délibéré, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 17/03/2017 - D 17-81.169 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12e chambre, 8 février 2017