Articles 504, alinéa 2 et 669, alinéa 2 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des seconds alinéas des articles 504 et 669 du code de procédure pénale sont-elles conformes au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la loi, en ce qu’elles confient à une des parties au procès une mission de mise en état du procès tout en déniant aux autres parties le droit de faire valoir une partialité objectivement démontrée dans l’exercice de cette mission ?

  • Saisine

Du 27/12/2017 - A 17-86.249 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, Chambre correctionnelle, 23 juin 2017