Articles 504, alinéa 2 et 669, alinéa 2 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des seconds alinéas des articles 504 et 669 du code de procédure pénale sont-elles conformes au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la loi, en ce qu’elles confient à une des parties au procès une mission de mise en état du procès tout en déniant aux autres parties le droit de faire valoir une partialité objectivement démontrée dans l’exercice de cette mission ?

  • Saisine

Du 27/12/2017, A 17-86.249 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, Chambre correctionnelle, 23 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°563 du 13 mars 2018 (17-86.249) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00563

Demandeur : M. Laurent X...


Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

  1. " dire si les dispositions combinées des seconds alinéas des articles 504 et 669 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’elles confient à l’une des parties au procès une mission de mise en état du procès tout en déniant aux autres parties le droit de faire valoir une partialité objectivement démontrée dans l’exercice de cette mission ;
  2. dire si les dispositions du second alinéa de l’article 646 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’elles autorisent un magistrat ou une formation de magistrats à se prononcer incidemment sur une cause de la compétence exclusive d’un jury d’assises ;
  3. dire si les dispositions de l’article 647 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH, en ce qu’elles conditionnent la recevabilité d’un moyen de cassation à 2 dépôts successifs d’écritures aux mêmes fins, l’un au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, l’autre au greffe parisien de la cour de cassation"  ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi ;

Attendu qu’aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu’il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ;

Attendu que le mémoire spécial présenté par M. X... a été reçu postérieurement au dépôt, le 21 décembre 2017, du rapport du conseiller commis tendant à la non-admission du pourvoi ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l’article 590 du code de procédure pénale, les questions prioritaires de constitutionnalité sont elles-mêmes irrecevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Talabardon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desportes

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité