Article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale

  • Question

Le deuxième alinéa de l’article 183 du Code de procédure pénale, tel qu’il est interprété de façon constante par la Chambre criminelle qui juge que la notification qu’il prévoit est réalisée par l’expédition de la lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de dix jours prévu par l’article 186 du même Code court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir connaissance de la décision du magistrat instructeur, porte-t-il atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 03/04/2017, M 16-86.853 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 13 octobre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1583 du 8 juin 2017 (16-86.853) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01583

Demandeur : Mme Ginette X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Le deuxième alinéa de l’article 183 du code de procédure
pénale, tel qu’il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge que la notification qu’il prévoit est réalisée par l’expédition de la lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de dix jours prévu par l’article 186 du même code court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir connaissance de la décision du magistrat instructeur, porte-t-il atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789 ?" ;


Attendu que la disposition législative contestée est applicable
à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère
sérieux ;
Qu’en effet, l’article 183, alinéa 2, du code de procédure
pénale, qui détermine les conditions dans lesquelles les décisions du juge d’instruction susceptibles de recours de la part d’une partie à la procédure lui sont notifiées ainsi qu’à son avocat, et fixe la date de la notification effectuée par lettre recommandée à celle de l’expédition de cette lettre, ne
porte pas atteinte au droit au recours juridictionnel effectif, dès lors que le délai d’appel contre la décision, d’une durée de dix jours courant à compter de ladite notification, peut être prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’agir en temps utile ;

Par ces motifs :
DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil
constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Wallon
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU - Me LE PRADO

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi